Statuts fondateurs
Association Centre Médias & Intellectuels Kurdes
Statuts
décidés lors de la réunion de fondation du 27 janvier 2025
I Nom, siège social, but et finalité, moyens, responsabilité et statut caritatif
Art. 1 Nom et siège social
i / Sous le nom de «Centre Médias & Intellectuels Kurdes» (acronyme : CMIK), est fondée une association au sens de l'article 60 et suivants du CC. Elle est politiquement et confessionnellement indépendante.
Ii / L'association possède un logo consigné en annexe des présents statuts.
iii / Le siège de l'association est obligatoirement en Suisse au centre de compétences et de conseil. A défaut, le domicile du président actuel est le siège de l'association.
iv / L'organisation peut établir des bureaux dans n'importe quel lieu, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Suisse ou de la région kurde.
Art. 2 Objet et but
i / L'association Centre Médias & Intellectuels Kurdes est une organisation non gouvernementale, locale et internationale, à but non lucratif, qui œuvre pour la (re)construction de la personnalité des individus kurdes, leur intégration sociale, la préservation et la mise en valeur de la culture kurde, notamment en promouvant les droits des femmes et en luttant contre les stéréotypes sociaux.
ii / Dans ce but, l'association se fixe des objectifs opérationnels, dont les principaux sont :
● contribuer à la construction de sociétés égalitaires, indépendantes et sans hiérarchie ;
● promouvoir la revalorisation de la personnalité des femmes dans la société kurde ;
● sensibiliser aux droits des femmes ;
● lutter contre les coutumes et usages sociaux traditionnels qui discriminent les femmes ;
● participer à la réflexion et à la création culturelles en Suisse, dans la région kurde et ailleurs ;
● promouvoir l'inclusion des femmes dans les processus décisionnels et leur participation active à la vie publique ;
● travailler à l'abolition de la discrimination à l'égard des femmes en application des conventions internationales et des droits humains universels ;
● favoriser l'intégration harmonieuse de la communauté kurde en Suisse, en mettant l'accent sur le respect des coutumes locales et la conformité avec les lois suisses, tout en faisant découvrir la culture kurde ;
● promouvoir la participation active des Kurdes dans la société suisse, et notamment à la vie publique ;
● encourager l'adoption des valeurs et pratiques sociales suisses tout en respectant la diversité culturelle ;
● assurer le respect des droits et des devoirs des membres de la communauté kurde dans le cadre du système juridique suisse ;
● œuvrer à une meilleure compréhension mutuelle et à une coexistence harmonieuse entre les différentes communautés, en particulier en facilitant l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux services publics dans le respect des lois et des normes locales.
iii / À ces fins, l'association peut utiliser les ressources existantes, y compris en finançant des bourses, des prêts ou même par des dons. Elle utilise uniquement des moyens légaux et pacifiques. Elle est inscrite au Registre suisse du commerce.
Art. 3 Ressources
i / Pour poursuivre son but, l'association dispose des ressources suivantes :
• les cotisations des membres ;
• les revenus générés par ses propres événements et projets ;
• des subventions privées et publiques, locales et internationales ;
• des produits des contrats de prestations ;
• des intérêts et autres revenus perçus sur le patrimoine de l'association ;
• des dons et donations de toutes sortes.
ii / Le montant des cotisations est défini dans le « règlement des cotisations », document qui doit être établi par le comité exécutif. La majorité simple des membres du comité exécutif (conformément à l'article 16, paragraphe 3, des présents statuts) est requise pour déterminer le montant et la date d'échéance des contributions. Les cotisations sont confirmées annuellement par l'assemblée générale.
iii / Si un membre quitte l'association ou en cas de dissolution de l'association, aucun remboursement des apports ne sera effectué.
iv / L'exercice comptable correspond à l'année civile. L'association respecte les principes comptables locaux et internationaux. Elle ouvre et gère les comptes bancaires appropriés à son activité. Un rapport financier annuel est soumis par le comité exécutif à l'assemblée générale pour approbation. Dès approbation, le rapport financier est publié, et notamment mis à disposition des autorités concernées.
Art. 4 Registres
i / Le comité exécutif tient à jour les registres suivants :
● le registre des membres, incluant les informations personnelles et les dates d'adhésion ;
● le registre des transactions financières ;
● le registre des procès-verbaux, décisions et rapports des organes de l'association.
Art. 5 Responsabilité
i / L'association est responsable de son passif avec tous ses actifs. La responsabilité personnelle des membres est exclue, sauf pour les actes délictueux.
Art. 6 Statut d'organisme de bienfaisance
i / L'association poursuit exclusivement et directement des buts non lucratifs au sens du système juridique. Elle travaille de façon altruiste et ne poursuit pas en premier lieu des buts économiques pour son propre compte. Par contre, dans la poursuite de ses buts statutaires, elle peut faire tout ce que peut faire une entreprise ordinaire, dans les limites assignées par la loi. Elle est inscrite au Registre suisse du commerce.
ii / Les fonds de l'association ne peuvent être utilisés qu'à des fins statutaires.
iii / Il n'y a pas de distribution de bénéfices aux membres de l’association ou à des tiers. Les membres du comité exécutif ainsi que tous les autres membres sont bénévoles dans tout travail en faveur de l'association. Personne ne peut être favorisé par des tâches de l’association qui seraient étrangères à l'objet de l'association ou par une rémunération disproportionnée.
II Membres de l'association
Art. 7 Acquisition de la qualité de membre
i / Peuvent devenir membres de l'association des personnes physiques (majeures) et morales qui acceptent de soutenir activement et / ou matériellement les buts et objectifs de l'association.
ii / Toutes les personnes morales et physiques qui ont la pleine capacité civile sont éligibles, à l'exception des membres d'honneur, pour lesquels des règles spéciales s’appliquent.
iii / L'adhésion doit être demandée par écrit au comité exécutif. Le comité décide de l'admission de nouveaux membres sans donner de raisons. Des membres d'honneur peuvent être nommés par l'assemblée générale. L'adhésion honoraire commence par l'acceptation par la personne honorée. Les membres d'honneur sont exemptés de l'obligation de cotisation.
iv / Les membres – quand ils représentent l’association – ne doivent pas porter de signes religieux, tels que le hijab ou tout autre symbole, et ils ne doivent pas adhérer à une idéologie politique basée sur une religion.
v / L'adhésion commence par une période d'essai d'une année au cours de laquelle le membre ne peut être nommé à aucun organe électif de l'association. Le comité exécutif décide ensuite de l'admission définitive. Cette disposition ne s'applique pas aux membres fondateurs et aux personnes qui rejoignent l'association jusqu'au 31 décembre 2025.
Art. 8 Perte de la qualité de membre
i / L'adhésion prend fin :
● pour les personnes physiques par démission, exclusion ou décès ;
● pour les personnes morales par démission, exclusion ou perte de la personnalité juridique.
ii / La déclaration de démission doit être adressée par écrit au comité exécutif, ce qui n'est toutefois autorisé que pour le 31 décembre de chaque année avec un préavis de trois mois.
iii / L'exclusion de l'association peut avoir lieu si un membre est dans une large mesure coupable d’un comportement justifiant l’exclusion ou a plus d'un an de retard dans le paiement d’une cotisation annuelle. Le comité exécutif décide de l'exclusion à la majorité simple de ses membres. Le membre concerné doit être entendu en personne ou par écrit avant l'exclusion. La décision d'exclusion doit être motivée par écrit et envoyée au membre par courrier recommandé contre accusé de réception.
iv / À la place d'une exclusion définitive, le comité exécutif peut décider la suspension temporaire d'un membre. La suspension ne peut excéder six mois. La procédure est la même que pour une procédure d'exclusion.
v / À chaque décision d'exclusion, il peut être introduit un recours par écrit auprès du comité exécutif dans un délai d'un mois à compter de sa réception. L'assemblée générale statue sur le recours. Si le membre n'exerce pas son droit de recours dans le délai imparti, le membre se soumet à la décision d'exclusion. Les autres droits et obligations du membre sont suspendus jusqu'à l'assemblée générale suivant la décision d’exclusion.
Art. 9 Droits et devoirs des membres
i / Les membres de l'association ont les droits suivants :
● utiliser les services de l'organisation ;
● être informés des projets et activités de l'organisation ;
● participer aux projets et activités de l'organisation ;
● exprimer leurs opinions et soumettre leurs propositions ;
● utiliser le nom de l'association dans le cadre de leurs fonctions statutaires.
ii / Les membres de l'association ont les devoirs suivants :
● respecter les statuts et règlements intérieurs ;
● participer aux projets et activités de l'organisation ;
● développer leurs compétences personnelles et celles des autres membres ;
● contribuer bénévolement au bien commun.
III Organes de l'association
Art.10 Les organes
i / Les organes de l'association sont:
a. l'assemblée générale
b. le comité exécutif
c. le conseil consultatif
d. les vérificateurs des comptes
IIIa L'assemblée générale
Art. 11 Tenue de l'assemblée générale
i / L'organe suprême de l'association est l'assemblée générale. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le comité exécutif deux semaines à l’avance une fois par année au cours du premier semestre de l'année sur invitation personnelle par courrier simple à la dernière adresse connue des membres. Chaque membre peut soumettre par écrit des propositions à l'ordre du jour jusqu'au septième jour avant l'assemblée générale.
ii / En outre, le comité exécutif a le droit de convoquer à tout moment des assemblées générales extraordinaires. La convocation d'une assemblée générale doit être accompagnée de l'ordre du jour et, si des résolutions doivent être prises, des documents relatifs à la résolution. Une assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée si au moins un cinquième des membres le demandent par écrit, en en précisant l'objet et les raisons.
iii / Le comité exécutif a l’obligation de convoquer sans délai une assemblée générale extraordinaire si un de ses membres le demande en cas d’égalité des voix dans son propre processus de décision (conformément à l’article 16, paragraphe 3, des présents statuts). L’assemblée générale extraordinaire tranche la question restée en suspens.
iv / Le président de la réunion est généralement le président ou le vice-président du comité exécutif.
v / Un procès-verbal des décisions de l'assemblée générale doit être rédigé, qui doit être signé par le président de la réunion et le secrétaire. Le procès-verbal sera présenté lors de la prochaine assemblée générale.
Art. 12 Attributions de l'assemblée générale
i / L'assemblée générale, en tant qu'organe décisionnel suprême de l'association, est de manière générale responsable de toutes les tâches, à condition que certaines tâches non inaliénables n’aient pas été déléguées à un autre organe de l’association conformément aux présents statuts.
ii / L’assemblée générale a les tâches et compétences inaliénables suivantes :
a) approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
b) approbation du rapport annuel du comité exécutif, et notamment du rapport financier ;
c) acception du rapport d’audit et approbation des comptes annuels ;
d) décharge du comité exécutif pour sa gestion des affaires ;
e) élection ou non-réélection du président et du reste du comité exécutif ;
f) élection ou non-réélection des membres du conseil consultatif ;
g) approbation des règlements internes (à l’exception de celui du conseil consultatif) ;
h) création de commissions ad hoc, temporaires ou permanentes, et définition de leurs règles générales d’organisation ;
i) approbation des rapports annuels des commissions qui ont été actives pendant l’année sous revue ;
j) élection ou non-réélection des vérificateurs des comptes ;
k) confirmation des cotisations des membres et du règlement interne afférent ;
l) prise de connaissance et discussion du budget annuel ;
m) prise de connaissance et discussion du programme d’activités ;
n) adoption des résolutions sur les motions du comité exécutif, du conseil consultatif et des membres ;
o) adoption et modification des statuts ;
p) décision finale sur l’exclusion des membres ;
q) résolution sur la dissolution de l’association.
iii / L'assemblée générale élit le comité exécutif parmi les membres de l’association.
iv / Les personnes qui ont le plus de voix sont élues. Il est voté à main levée. Un vote secret doit être organisé sur demande.
v / L'assemblée générale peut révoquer les membres du comité exécutif en cas de dol, de négligence grave et de violation des statuts et objectifs de l'association.
Art. 13 Droit de vote à l'assemblée générale
i / Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale, à l'exclusion des membres d'honneur qui sont malgré tout invités à l'assemblée générale. Le transfert de l'exercice du droit de vote à d'autres membres n'est pas autorisé.
ii / L'assemblée générale dispose de la capacité décisionnelle lorsqu'elle est dûment convoquée et pour toute demande à l'ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ; elle décide à la majorité simple des membres présents. Les abstentions ne sont pas comptées. En cas d'égalité, la demande est rejetée. Sur décision du comité exécutif, les résolutions peuvent également être adoptées par voie de circulation.
iii / Une résolution ne peut être adoptée sur des points qui n'ont pas été dûment inscrits à l’ordre du jour que si la majorité des votants présents est d'accord, majorité qui doit en outre correspondre à la majorité absolue de tous les membres de l'association qui ont le droit de vote.
iv / Un modification des statuts, ainsi qu'un changement du but de l'association, en dérogation à l'article 13 paragraphe 2, requiert une majorité qualifiée des trois quarts de tous les membres de l'association ayant le droit de vote. Le but de l'association ne peut être modifié que dans le cadre spécifié à l'article 6, paragraphe 1.
v / Si des actes à portée juridique concernant des membres individuels sont soumis à une résolution, ces membres ne peuvent pas participer à la consultation et ne peuvent pas exercer leurs droits de vote. Cela s'applique à tous les organes de l'association.
IIIb Le comité exécutif
Art. 14 Élection du comité exécutif
i / Le comité exécutif est composé normalement du président, d'un vice-président, du trésorier et du secrétaire, mais au moins d’un président et d’un secrétaire-trésorier. Il est élu par l'assemblée générale à la majorité simple pour une période de deux années civiles. À l'exception du président, le comité exécutif se constitue lui-même. Il reste en fonction jusqu'à ce qu'une nouvelle élection soit faite.
ii / En cas de démission d'un membre du comité exécutif en cours de mandat, le comité exécutif élit un remplaçant parmi les membres de l’association pour la période allant jusqu'à la prochaine assemblée générale.
iii / La réélection des membres du comité exécutif est possible.
iv / Le comité exécutif reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain comité exécutif conformément aux statuts.
Art. 15 Attributions du comité exécutif
i / Le comité exécutif gère les affaires courantes de l'association et représente l'association à l'extérieur. Il est responsable de l'administration du patrimoine de l'association et de l'exécution des décisions de l'association. Il peut édicter des règlements et créer des groupes de travail. Il peut embaucher ou commissionner des personnes pour atteindre les objectifs de l'association, pour une rémunération raisonnable. Le comité exécutif a toutes les compétences qui ne sont pas transférées à un autre organe par la loi ou conformément aux présents statuts.
ii / Pour la conclusion de transactions financières dans lesquelles l'association engage plus de 5'000.00 CHF, le comité exécutif a besoin de l'approbation de l'assemblée générale. Cela peut également être fait par voie de circulation. L'association est représentée tant en justice qu’au-dehors par deux membres du comité exécutif. L'association est légalement liée par la signature collective du président et d'un autre membre du comité exécutif, sauf pour les affaires bancaires où la signature individuelle d’un de ses membres suffit s’il en a été convenu ainsi préalablement par l’assemblée générale et avec la banque.
iii / Le comité exécutif peut apporter des modifications aux statuts requises par les autorités de surveillance, judiciaires ou financières pour des raisons formelles. Ces modifications des statuts doivent être communiquées à la prochaine assemblée générale.
iv / Les membres du comité exécutif ne sont responsables envers l'association qu'en cas de dol et de négligence grave.
Art. 16 Méthodes de travail du comité exécutif
i / Le comité exécutif se réunit aussi souvent que l'exigent les affaires courantes. Chaque membre du comité exécutif peut demander la convocation d'une réunion, en en précisant les raisons.
ii / Si aucun membre du comité exécutif ne demande une délibération orale, la résolution par circulation (y compris par courrier électronique) est valable.
iii / La majorité simple des votes est décisive dans le processus décisionnel au sein du comité exécutif. En cas d'égalité, la demande est rejetée, mais un membre du comité exécutif peut demander que la résolution soit soumise pour décision à une assemblée générale extraordinaire dans le plus bref délai.
iv / S’il fonctionne en mode de délibération orale, le comité exécutif a la capacité décisionnelle si tous ses membres sont convoqués avec préavis d'une semaine au moins et que la majorité de ses membres sont présents.
v / Le comité exécutif est fondamentalement bénévole, il a droit au remboursement des frais effectifs.
IIIc Le conseil consultatif
Art. 17 Élection du conseil consultatif
i / Les membres du conseil consultatif sont nommés pour une année par l'assemblée générale sur proposition du comité exécutif. Ils sont rééligibles.
ii / Les membres du conseil consultatif peuvent être choisis en-dehors des membres de l'association. Les membres du conseil consultatif peuvent cumuler leur mandat avec n'importe quelle autre fonction statutaire de l'association.
Art. 18 Attributions du conseil consultatif
i / Le conseil consultatif mène une réflexion de fond sur la thématique des droits de l'Homme et des droits des femmes, en lien avec les objectifs opérationnels de l'association.
ii / Il regroupe des personnes qui possèdent une expérience et / ou une expertise dans la thématique ciblée.
iii / le conseil consultatif a un droit de proposition au sujet de tout projet ou activité de l'association dans la mesure où il l'estime pertinent.
iv / le conseil consultatif prépare un rapport annuel d'évaluation et d'orientation qu'il soumet au comité exécutif et qu'il présente à l'assemblée générale.
Art. 19 Méthodes de travail du conseil consultatif
i / Le conseil consultatif s'organise librement.
ii / Le conseil consultatif nomme sur chaque sujet spécifique un rapporteur qui assure la liaison entre le conseil et le comité exécutif et / ou l'assemblée générale.
iii / Le conseil consultatif définit librement ses méthodes de travail, qui doivent cependant respecter les principes démocratiques. Il consigne ses méthodes dans un règlement interne, qu'il met à disposition de ses membres ainsi que du comité exécutif.
IIId Les vérificateurs des comptes
Art. 20 Les vérificateurs des comptes
i / L'assemblée générale élit et mandate une personne morale qui a la qualité de réviseur agréé pour contrôler la comptabilité. La réélection est possible. Les vérificateurs des comptes ne peuvent appartenir ni au comité exécutif ni à un organe nommé par celui-ci, ni être salariés de l'association. Les vérificateurs ont accès à tous les documents d’écriture comptable et de facturation de l'association. Les vérificateurs des comptes font un rapport au comité exécutif pour l'assemblée générale annuelle, comprenant l'approbation et la décharge au comité exécutif.
IV Dissolution de l'association
Art. 21 Dissolution de l'association
i / Seule l'assemblée générale peut décider de la dissolution de l'association sur la base des statuts de l'association, dérogeant à l'article 13 paragraphe 2, à la majorité des deux tiers. Dans ce cas, l'assemblée générale a la capacité décisionnelle si les membres ont été convoqués par écrit et qu'au moins la moitié d’entre eux sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale doit être convoquée sous la même forme dans un délai de trois mois, qui a pouvoir de décision quel que soit le nombre des membres présents.
ii / En cas de dissolution ou de cessation d’activité de l'association ou de disparition de son but, son patrimoine reviendra à une autre organisation ayant des objectifs similaires, ou – à défaut – au Comité international de la Croix-Rouge, lequel devra l’utiliser directement et exclusivement pour la promotion de ses propres projets.
V Autres dispositions
Art.22 Divers
i / Tous les documents statutaires de l’association, y compris les présents statuts, sont rédigés en langue française, en langue allemande, en langue kurde et en langue anglaise, toutes les versions étant considérées équivalentes et également valables.
ii / Les membres de l'association ont droit à un traitement préférentiel pour tout l’éventail de prestations de l'association. Des détails précis seront communiqués avant chaque événement ou dans le cadre de chaque projet.
iii / Le nom de l’association ne peut être utilisé que lors des événements officiels de l’association ; Les exceptions doivent être approuvées à l'unanimité par le comité.
VI Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés lors de l'assemblée constitutive du 27 janvier 2025 et sont entrés en vigueur à cette date.
Le président : Vice-président : Le secrétaire-trésorier :
Ali Mahmood Mustafa Philippe F. Stähli Lawen Jamal Mustafa
Annexe 1 : Logo
Annexe 2 : Liste des membres fondateurs
1) (Président) Ali Mahmood Mustafa de nationalité kurde irakienne, domicilié à 2000 Neuchâtel
2) (Vice-président) Philippe Francis Stähli, de nationalité suisse, originaire d’Oberhofen-am-Thunersee BE, domicilié à 2117 La Côte-aux-Fées NE
3) (Secrétaire générale) Lawen Jamal Mustafa, de nationalité kurde irakienne, domiciliée à 2000 Neuchâtel